Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M^me B… A…, représentée par M^e Orgerit, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Vendée a rejeté son recours et confirmé le bien-fondé de trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 1401,20 euros ;

2°) de mettre à la charge du département de la Vendée la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, la Caisse d’allocations familiales de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle fait valoir que M^me A… n’est plus redevable de la somme réclamée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Par une décision du 1er août 2025 postérieure à l’introduction de la requête, la caisse d’allocations familiales de la Vendée a accordé à M^me A… une remise totale de sa dette. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M^me A… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de la Vendée la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me A… à fin d’annulation.

Article 2 : Le département de Vendée versera à M^me A… la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à la Caisse d’allocations familiales de la Vendée et au ministre de la santé et de l’accès aux soins.

Fait à Nantes, le 1er octobre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,