Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. C E et M^me D E, représentés par M^e Lepage, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le maire de Brétignolles-sur-Mer a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction à l’encontre de la SARL B Construction, propriétaire des parcelles BW308 et BW 381 sises à Brétignolles-sur-Mer, à ce qu’un arrêté interruptif de travaux soit adopté dans les plus brefs délais et à ce que la remise en état des lieux soit ordonnée ;

2°) d’enjoindre au maire de Brétignolles-sur-Mer de dresser un procès-verbal d’infraction s’agissant des travaux entrepris sur les parcelles BW 380 et BW 381 et d’ordonner la remise en état du site ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Brétignolles-sur-Mer la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. et M^me E concluent au non-lieu à statuer sur leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et demandent qu’une somme de 4 000 euros soit mises à la charge de M. A B et de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir qu’un procès-verbal de constat d’infraction a été dressé le 18 juillet 2025 par un technicien de la direction départementale des territoires et de la mer du département de la Vendée, constatant l’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, et contrevenant aux dispositions du plan local d’urbanisme de la commune et à celles du plan de prévention des risques littoraux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le technicien assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer du département de la Vendée, a, le 18 juillet 2025, dressé procès-verbal d’infractions aux règles d’urbanisme à l’encontre de M. A B.

3. Compte tenu de l’établissement de ce procès-verbal, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction que présentent M. et M^me E sont, désormais, sans objet

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. et M^me E au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et M^me E aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et à M^me E est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, à M^me D E, au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la commune de Brétignolles-sur-Mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Vendée.

Fait à Nantes, le 9 septembre 2025.

La présidente,

signé

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,