Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 avril 2022, le 4 mai 2022, le 20 décembre 2022 et le 26 février 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Belet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté sa demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov », ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat sur son recours formé contre cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de procéder au réexamen de sa demande et de lui octroyer la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » pour un montant de 3 000 euros, dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle soutient que le recours de M^me A… a été accueilli favorablement par une décision du 9 décembre 2024 ; par une décision du 18 décembre 2024, une prime de transition énergétique d’un montant de 3 000 euros a été accordée à M^me A…, cette prime lui ayant été versée le 25 mars 2025.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Belet, indique au tribunal qu’elle entend maintenir ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle indique que la prime de transition énergétique sollicitée a été versée le 25 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Par une décision du 18 décembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a accepté le recours préalable obligatoire de M^me A… et a décidé de lui verser la prime sollicitée d’un montant total de 3 000 euros. Ce versement est intervenu le 25 mars 2025. Ainsi cette autorité a ainsi implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. La décision du 18 décembre 2024 est devenue définitive. Par suite, les conclusions de la requête de M^me A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me A… aux fins de d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M^me A… la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Nantes, le 3 mars 2026.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,