Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 29 mai 2026, n° 2517294 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2517294 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. A… B… et Mme C… B…, représentés par Me Hamon, demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été soumis au titre des années 2022 et 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, le directeur régional du centre des finances publiques des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, M. et Mme B… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026 M. et Mme B… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et Mme C… B… et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 29 mai 2026.
La présidente,
M.-P. Allio-Rousseau
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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