Désistement 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 29 avr. 2025, n° 2411318 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2411318 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. G D, Mme W D, M. I R, Mme M R, M. U AB, M. AA H, Mme Z H, Mme E N, Mme T J, M. O K, Mme S X, Mme E Q, Mme F A, Mme C V, Mme P L et M. B L, représentés par Me Caron, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 16 février 2024 par lequel le maire de Versailles ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n° DP78646 23 V1967 déposée par M. Y portant sur des travaux sur toiture et travaux intérieur avec création d’un escalier privatif dans un appartement situé 10 rue de la Paroisse à Versailles, au 2ème étage ;
2°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Versailles a rejeté leur recours gracieux formé le 28 août 2024 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Versailles une somme de 3 000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la commune de Versailles déclare qu’elle prend acte du désistement d’instance des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, les requérants déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des requérants.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G D, Mme W D, M. I Y et à la commune de Versailles.
Fait à Versailles, le 29 avril 2025.
La magistrate désignée,
Signé
S. GHIANDONI
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 240580
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