Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Tanoh, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 juin 2023 de rejet de sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande.

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il s’est désormais inscrit dans une attitude totalement respectueuse des lois et qu’il a accompli les diligences nécessaires en vue de se conformer à la loi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code civil ;

le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Malingue, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 précité : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ». En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

2. Pour confirmer le rejet de la demande de naturalisation de M. A…, le ministre, dont la décision s’est substituée à la décision préfectorale du 5 juin 2023, s’est fondé sur le motif tiré de ce que M. A… a été l’auteur de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire les 25 février 2018, 30 avril 2018, 12 mai 2018, 1er mars 2019 et 13 mai 2022, récidive de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique le 1er mars 2019 ainsi que rébellion, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et récidive de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste le 4 février 2017. Le requérant ne conteste pas avoir commis ces faits, qui revêtent une réelle gravité. Eu égard à leur gravité, à leur réitération et à leur caractère récent, le ministre n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur ce motif pour ajourner la demande de naturalisation de M. A….

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Malingue, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

La rapporteure,

F. Malingue

La présidente,

H. Douet

Le greffier,

F. Lainé

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,