Désistement 13 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 13 mai 2026, n° 2513412 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2513412 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire a rejeté sa demande tendant à la régularisation de retenues pratiquées sur sa rémunération et à l’indemnisation de jours épargnés au titre de son compte épargne temps (CET), ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ;
2°) d’enjoindre à la commune d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire de procéder au versement des sommes dues, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire.
Fait à Nantes, le 13 mai 2026.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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