Tribunal administratif de Nantes, 16 janvier 2026, n° 2506303

TA Nantes
Désistement 16 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit de préemption exercé sans justification
La cour a constaté que la société n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa requête.
Autre
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la société, qui ne lui permet pas de bénéficier de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 janv. 2026, n° 2506303
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2506303
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Lorraine RAIMBERT
Parties :	société Participations Europe

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, la société Participations Europe, représentée par M^e Raimbert, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle le président de Cholet agglomération a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section CZ n°648 sise 2 squares de la Nouvelle France à Cholet ;

2°) de mettre à la charge de Cholet Agglomération la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire présenté par Cholet agglomération, représentée par M. A…, a été enregistré le 16 décembre 2025.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours » le 1er décembre 2025, la société Participations Europe a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société Participations Europe a été invitée, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l’application « Télérecours » le 1er décembre 2025 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Participations Europe est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Participations Europe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Participations Europe et à Cholet agglomération.

Fait à Nantes, le 16 janvier 2026.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,