Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rectifier la proclamation des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Coron (Maine-et-Loire) le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires en annulant la proclamation erronée de M^me A… D… en qualité de conseillère communautaire.

Il soutient qu’à l’issue du dépouillement des suffrages, le bureau de vote centralisateur de la commune de Coron a proclamé élu un conseiller communautaire de plus que le nombre figurant dans l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2026.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales en cause et les documents annexés y afférents ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Brémond, premier conseiller,

- et les conclusions de M^me Thomas, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Coron, qui comptait 1603 habitants au 1er janvier 2026, deux conseillers communautaires ont été proclamés élus. Par le déféré visé ci-dessus, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats en annulant l’élection d’un conseiller communautaire surnuméraire.

L’article L. 273-1 du code électoral dispose que : « Le nombre de conseillers communautaires composant l’organe délibérant (…) des communautés d’agglomération, (…) et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. ». L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales fixe notamment les modalités selon lesquelles le préfet arrête le nombre et la répartition des sièges de chaque commune membre aux conseils communautaires des communautés d’agglomération. Aux termes de l’article L. 273-9 du code électoral : « (…) La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse (…) ». Conformément à l’article L. 273-10 du même code : « (…) Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. (…) ».

Il résulte de ce qui précède que, alors même que l’article L. 273-9 du code électoral dispose que la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq, le nombre de candidats aux sièges de conseiller communautaire proclamés élus à l’issue du scrutin ne peut être supérieur à celui fixé par le préfet. Ainsi la proclamation de l’élection d’un candidat supplémentaire, désigné en application de l’article L. 273-9 précité, ne peut qu’être annulée par le juge de l’élection.

Par un arrêté du 9 janvier 2026 pris en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet de Maine-et-Loire a fixé à un le nombre de conseiller communautaire de la commune de Coron devant siéger au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Cholet Agglomération. Toutefois, à l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Coron, la feuille de proclamation annexée au procès-verbal du recensement général des votes fait apparaître qu’ont été élus en tant que conseillers communautaires M. B… C… et M^me A… D…, présents respectivement en première et deuxième position sur la liste « Ensemble pour Coron ». Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire est fondé à demander la rectification des résultats de l’élection municipale de Coron et l’annulation de l’élection en tant que conseillère communautaire de M^me A… D….

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me A… D… en qualité de conseillère communautaire de la commune de Coron à l’issue des opérations électorales du 15 mars 2026 est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Maine-et-Loire et à M^me A… D….

Copie en sera adressée à la commune de Coron.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Malingue, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

Le rapporteur,

E. Brémond

La présidente,

H. Douet,

La greffière,

A.-L. Le Gouallec

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,