Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Siran, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement de refusé de lui délivrer une carte de résident, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de résident ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Siran en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, et à défaut de verser directement cette somme au requérant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le préfet de police de Paris, conclut au conclut au rejet de l’ensemble des conclusions de la requête.

Le préfet de police fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors, d’une part, que le 24 avril 2025, l’administration a transmis au requérant, via son compte ANEF, une nouvelle autorisation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler valable du 24 avril 2025 au 23 octobre 2025 et, d’autre part que le 25 avril 2025, il a pris une décision favorable sur la demande de titre de séjour présentée par l’intéressé en qualité de réfugié qui a lui été notifiée à cette même date, via son compte ANEF.

Par un acte, enregistré le 28 avril 2025, M. B, représenté par

M^e Siran, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction mais déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d’instance.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 16 avril 2025 sous le numéro 2510430 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 29 avril 2025 en présence de M^me Guignard, greffière d’audience, Mme le Roux a lu son rapport.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant sierra-léonais né 11 mai 1999, a sollicité, le 28 janvier 2023, sur l’ANEF, une première demande de titre de séjour en qualité de réfugié et a été mis en possession d’attestations de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dont la dernière expire le 23 mai 2025. Par la présente requête, l’intéressé demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’accorder à

M. B le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction :

3. Par un acte, enregistré le 28 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de des conclusions de sa requête aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. M. B a été admis au bénéfice à l’aide juridictionnelle provisoire. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B, l’Etat lui versera directement la somme de

1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B des conclusions de sa requête aux fins de suspension et d’injonction.

Article 3 : Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B, l’Etat lui versera directement la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Siran et au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 30 avril 2025.

La juge des référés,

signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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