Tribunal administratif de Nantes, 12 janvier 2026, n° 2516644

TA Nantes
Annulation 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Restitution du permis de conduire
La cour a constaté que la décision de suspension avait été implicitement retirée par la restitution du permis, ce qui a rendu la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Restitution du permis de conduire
La cour a jugé que la restitution du permis a rendu la demande d'injonction de réexamen sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros pour couvrir les frais exposés par Monsieur B… et non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 12 janv. 2026, n° 2516644
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2516644
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Neveu, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Sarthe a procédé à la suspension de son permis de conduire pour une durée de neuf mois, à compter de la mesure de rétention de son permis de conduire, à la suite d’un contrôle positif au cannabis ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le préfet de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le 4 novembre 2025, il a décidé de restituer son permis au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Le 4 novembre 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Sarthe a procédé à la restitution du permis de conduire M. A… B…. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 (cinq cents) euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 12 janvier 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,