Désistement 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 12 mai 2026, n° 2521680 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2521680 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Lefèvre, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le maire d’Aigrefeuille-sur-Maine lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour la création de quatre lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section ZM n° 155 située 11b chez Gautret sur le territoire de la commune d’Aigrefeuille sur Maine ;
2°) d’enjoindre à la commune d’Aigrefeuille-sur-Maine de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Aigrefeuille-sur-Maine une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2026, la commune d’Aigrefeuille-sur-Maine conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’il soit mis à la charge de M. A… une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête, renoncer à toute action ayant le même objet et demande à ce que les conclusions de la commune d’Aigrefeuille-sur-Maine au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative soient rejetées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026 M. A… a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d’Aigrefeuille-sur-Maine présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. A….
Article 2 : Les conclusions de la commune d’Aigrefeuille-sur-Maine présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune d’Aigrefeuille-sur-Maine.
Fait à Nantes, le 12 mai 2026.
La présidente,
Signé
H. Douet
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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