Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 octobre 2025, le 8 janvier 2026 et le 16 avril 2026, M. D… B… agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son enfant mineur E… F… B…, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision par laquelle l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé d’enregistrer les demandes de visas de long séjour présentées par M^me C… A… et l’enfant mineur E… F… B… au titre du regroupement familial ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de les convoquer et d’enregistrer leurs demandes de visas dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de statuer sur leurs demandes de visa, dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

4°) de condamner l’Etat à la réparation de l’intégralité des préjudices moraux, familiaux et matériels du fait de la carence fautive de l’administration ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, M. D… B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions indemnitaires et de ses conclusions relatives aux frais liés au litige et maintenir ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : 1 Donner acte des désistements ; (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026, M. D… B… a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions indemnitaires et de ses conclusions relatives aux frais liés au litige. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il ressort des pièces du dossier que, le 9 avril 2026, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Dakar a enregistré les demandes de visas de M^me A… et de l’enfant E… F… B…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de les convoquer et d’enregistrer leurs demandes de visas sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

La demande de visa étant en cours d’instruction à la date de la présente ordonnance, les conclusions à fin d’injonction au ministre de l’intérieur de statuer sur leurs demandes de visa doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… sur ses conclusions indemnitaires et ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 18 mai 2026.

La présidente,

P. Picquet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,