Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 14 et 15novembre 2025, M. A… C…, assigné à résidence, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 8 novembre 2025 par lesquelles le préfet d’Eure-et-Loir l’a obligé à quitter le territoire français et lui a refusé un délai de départ volontaire ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de réexaminer sa situation.

M. C… doit être considéré comme soutenant que les décisions litigieuses :

- sont entachées d’un défaut ou d’une insuffisance d’information lors de leur notification ;

- sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;

- sont entachées d’une erreur d’appréciation au regard de la menace pour l’ordre public que constituerait son comportement.

Par un mémoire complémentaire, enregistrée le 27 novembre 2025, M. A… C…, assigné à résidence, représenté par M^e Lucas, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2025 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2025 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir l’a assigné à résidence ;

3°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et à procéder au réexamen de sa situation, et ce, dans le délai de trente jours et sous astreinte cent euros par jour suivant la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. C… soutient que :

- les décisions attaquées :

* sont entachées d’incompétence ;

* sont entachées d’un défaut de motivation ;

* sont entachées d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* sont entachées d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés respectivement les 28 novembre 2025, à 9 heures 30 pour une audience convoquée à 10 heures, et 21 novembre 2025, le préfet d’Eure-et-Loir, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. C… n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’arrêt Cour de justice de l’Union européenne, 1er août 2025, W contre Belgische Staat, C-636/23, et X contre État belge, C-637/23 ;

- la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, d’une part, en application des dispositions de l’article R. 611-7du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’officie tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi en lien avec l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2025, n°s C-636/23 et C-637/23 et, d’autre part, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que la juridiction est susceptible de prononcer d’office une mesure d’injonction tendant à enjoindre à l’autorité préfectorale de délivrer à M. C… dans l’attente du réexamen de sa situation une autorisation provisoire de séjour ainsi que de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. C… dans le système d’information Schengen ;

- les observations de M^e Lucas, représentant M. C… assisté de M. B…, interprète assermenté en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- et M. C…, assisté de M. B…, interprète assermenté en langue arabe, qui indique qu’il se voit bien faire sa vie en France où il a un projet de mariage avec sa fiancée chez laquelle il vit désormais avec la possibilité de pouvoir travailler légalement, qu’il prend des cours de français et qu’il a beaucoup de connaissances car il entraîne les jeunes en sport et qu’il est gardien de but dans un club de football.

Le préfet d’Eure-et-Loir n’était ni présent ni représenté.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 11h09.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant marocain, né le 2 mars 1997 à Berkane (Royaume du Maroc), est entré en France en 2021 selon ses déclarations. Par arrêté du 8 novembre 2025, le préfet d’Eure-et-Loir a obligé l’intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par arrêté du même jour, la même autorité l’a assigné à résidence. M. C… demande au tribunal d’annuler ces arrêtés du 8 novembre 2025.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». En sollicitant des frais au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil du requérant doit être considérée comme ayant sollicité l’admission à titre provisoire de son client à l’aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. C…, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus d’un délai de départ volontaire :

Aux termes de l’article L. 613-2 du même : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont motivées. ».

Il ressort de la lecture de l’arrêté contesté que s’il mentionne dans les visas : « L. 612-2 alinéa 3°, L. 612-3 alinéa 1° », force est de constater que les motifs de ce même arrêté ne contiennent aucune motivation en fait du refus de délai de départ volontaire figurant dans le dispositif, passant de la motivation de l’obligation de quitter le territoire français à celle de l’interdiction de retour sur le territoire français puis à celle du pays de destination. Dans ces conditions, la décision portant refus de délai de départ volontaire attaquée est entachée d’un défaut de motivation en fait et doit, par suite, être annulée.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence :

Dans son arrêt du 1er août 2025, W contre Belgische Staat, C-636/23, et X contre État belge, C-637/23, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit, d’une part, que l’article 7, paragraphe 4, l’article 8, paragraphes 1 et 2, et l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que le non-octroi d’un délai de départ volontaire soit considéré comme constituant une simple mesure d’exécution ne modifiant pas la situation juridique du ressortissant concerné d’un pays tiers et, d’autre part, que l’article 3, point 4, et l’article 7 de la directive 2008/115 doivent être interprétés en ce sens que la disposition relative au délai de départ volontaire figurant dans une décision de retour fait partie intégrante de l’obligation de retour imposée ou énoncée par cette décision, de sorte que, si une illégalité est constatée quant à cette disposition relative au délai de départ volontaire, ladite décision doit être annulée dans son intégralité.

Eu égard à ce qui précède, l’annulation prononcée au point 4 de la décision portant refus d’un délai de départ volontaire entraîne par voie de conséquence l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français querellée (voir dans le même sens TA Lille, 9 octobre 2025, n°s 2508476 et 2508480 et TA Paris, 7 novembre 2025, n° 2511326). Par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français et portant assignation à résidence doivent, étant privées de base légale, être annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ». Aux termes de l’article L. 911-3 de ce code : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet. ». [Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles (…) L. 731-1 (…), et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ». Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d’instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.

Eu égard aux motifs du présent jugement, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet d’Eure-et-Loir réexamine la situation de M. C… et qu’il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

En deuxième lieu, eu égard aux termes de l’article L. 614-16 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu’il soit mis fin aux mesures de surveillance dont M. C… fait l’objet à la date de la notification du dispositif c’est-à-dire à la date de l’audience.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ». Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (…). ».

Le présent jugement, qui annule l’interdiction de retour sur le territoire français prise à l’encontre de M. C…, implique nécessairement que l’administration efface le signalement dont il fait l’objet dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement.

Enfin, l’annulation prononcée n’implique aucune autre injonction.

Sur les frais liés au litige :

M. C… a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M. C… soit admis définitivement à l’aide juridictionnelle et M^e Lucas, avocate de ce dernier, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement de 1 200 euros à M^e Lucas. Dans l’hypothèse où M. C… ne serait pas admis à l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement.

D E C I D E :

Article 1er : M. C… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Les arrêtés du 8 novembre 2025 par lesquels le préfet d’Eure-et-Loir a obligé M. C… à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a assigné à résidence sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint au préfet d’Eure-et-Loir, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. C… dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Il est enjoint au préfet d’Eure-et-Loir, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. C… dans le système d’information Schengen procédant de l’interdiction de retour du 8 novembre 2025 ci-dessus annulée.

Article 5 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l’objet M. C….

Article 6 : L’État (préfet d’Eure-et-Loir) versera à M^e Lucas, conseil de M. C…, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l’admission définitive de M. C… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Lucas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. Dans l’hypothèse où M. C… ne serait pas admis à l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement.

Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet d’Eure-et-Loir.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

Le greffier,

S. BIRCKEL

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.