Désistement 9 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 9 févr. 2026, n° 2520939 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2520939 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Metro FSD France, représentée par Me Gedin, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Châteaubriant à lui verser une somme de 46 euros au titre des intérêts moratoires, ainsi qu’une somme de 2 160 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chateaubriant une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, la société Metro FSD France a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, la société Metro FSD France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de la société Metro FSD France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Metro FSD France et au centre hospitalier de Chateaubriant.
Fait à Nantes, le 9 février 2026.
La présidente,
M. A…
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce
requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Infraction ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Composition pénale ·
- Information ·
- Justice administrative ·
- Amende ·
- Titre exécutoire ·
- Droit d'accès
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Demande d'aide ·
- Voies de recours ·
- Notification ·
- Titre ·
- Aide juridique
- Justice administrative ·
- Mutualité sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Service postal ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Eaux ·
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Légalité ·
- Installation ·
- Pétition ·
- Public
- Regroupement familial ·
- Étranger ·
- Épouse ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Turquie ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Copie ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Ville
- Récidive ·
- Autorité publique ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Enfant ·
- Dépositaire ·
- Ressortissant ·
- Vol ·
- Usage de stupéfiants ·
- Vie privée
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation ·
- Capacité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Affaires étrangères ·
- Rapatriement ·
- Justice administrative ·
- Europe ·
- Prison ·
- Juge des référés ·
- Ressortissant ·
- Relations consulaires ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Relation internationale
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Club sportif ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Enregistrement ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Erreur de droit ·
- Admission exceptionnelle ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.