Tribunal administratif de Nantes, 6 mars 2026, n° 2510049

TA Nantes
Rejet 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de justification du dépôt du recours administratif préalable, rendant impossible l'examen de la demande d'annulation.
Rejeté
Absence de recours préalable
La cour a confirmé que l'absence de recours préalable rendait la demande d'injonction irrecevable, car le tribunal ne peut pas statuer sur une demande sans que les voies de recours administratives aient été épuisées.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 6 mars 2026, n° 2510049
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2510049
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. En vertu de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours « constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ». Il s’ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l’intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.

3. La requête déposée par M. B… n’était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l’intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d’un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée au requérant au moyen de l’application « Télérecours citoyens » le 12 juin 2025 et dont il a été accusé réception le même jour, M. B… n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l’encontre de la décision du préfet statuant sur sa demande de naturalisation, le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nantes, le 6 mars 2026.

Le président du tribunal,

C. Hervouet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,