Rejet 3 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 3 juin 2026, n° 2600718 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2600718 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier et 17 février 2026, M. A… B… saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision par laquelle France travail Pays de la Loire a rejeté sa demande de réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi avec effet rétroactif à compter du 6 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».
La requête déposée par M. B… le 13 janvier 2026 n’était pas accompagnée de la décision que l’intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 28 janvier 2026 et dont il a été accusé réception le même jour, M. B… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Nantes, le 3 juin 2026.
Le président,
A. Penhoat
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Mise en service ·
- Agrément ·
- Aide médicale urgente ·
- Transport ·
- Directeur général ·
- Autorisation ·
- Santé publique ·
- Garde ·
- Recours gracieux
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Garde ·
- Décision administrative préalable
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Algérie ·
- Remise ·
- Paie ·
- Prime ·
- Épouse ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Logement-foyer ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Hébergement ·
- Commission ·
- Région
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Aide juridique ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Bénéfice ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Voie d'exécution ·
- Retard ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Métro ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Société par actions ·
- Intérêts moratoires ·
- Centre hospitalier ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autonomie
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Réserve
Sur les mêmes thèmes • 3
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Demande
- Action sociale ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Bénin ·
- Recours administratif ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Dérogatoire
- Alsace ·
- Communauté d’agglomération ·
- Collecte ·
- Gestion des déchets ·
- Détournement de pouvoir ·
- Exclusion ·
- Justice administrative ·
- Harcèlement ·
- Commissaire de justice ·
- Service
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.