Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2026, M. B… C… A…, représenté par M^e Babou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’État (consulat général de France à Dakar) de le convoquer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin de lui délivrer un visa dit de retour en France, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il fait valoir que :

la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il se trouve bloqué au Sénégal depuis plus de six mois en raison de la perte fortuite et involontaire de sa carte de résident, valable jusqu’en 2032, qu’il est séparé de ses deux enfants mineurs, de nationalité française et scolarisés en France, qu’il justifie de la fixation en France du centre de ses intérêts matériels, financiers et professionnels, et que son éloignement forcé du territoire français, sur lequel il dispose d’un droit au séjour, entrave l’exercice normal de son autorité parentale et met en péril ses moyens de subsistance ;

la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité manifeste, au regard notamment de la méconnaissance de l’intérêt supérieur de ses enfants et de son droit au respect de sa vie privée et familiale, que seule la délivrance d’un visa, en particulier de retour, est de nature à faire cesser ;

la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, dès lors notamment qu’il est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête relatives aux frais de l’instance.

Il fait valoir qu’un visa dit de retour a été délivré à M. A… le 9 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Besse, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Il résulte de l’instruction que le 9 avril 2026, postérieurement à la date d’introduction de la présente requête, l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a délivré à M. A… un visa de retour, ainsi qu’en justifie le ministre de l’intérieur en produisant à l’instance la vignette correspondante. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 14 avril 2026.

Le juge des référés,

P. Besse

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière