Désistement 16 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 16 janv. 2025, n° 2403345 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2403345 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, Mme B A demande au tribunal la rectification de son impôt sur le revenu établi pour l’année 2022 en raison de son établissement en zone de revitalisation rurale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement de 5 621 euros ayant été accordé à la requérante.
Par un acte, enregistré le 8 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403345 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 16 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
N°2403345
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