Tribunal administratif de Grenoble, 15 janvier 2026, n° 2600353

TA Grenoble
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de décision expresse sur la demande de renouvellement
La cour a estimé que l'absence de réponse dans le délai imparti a conduit à une décision implicite de rejet, et que la requérante n'a pas démontré l'existence d'une illégalité manifeste ou d'une urgence justifiant l'intervention du juge.
Rejeté
Atteinte à une liberté fondamentale
La cour a jugé que l'absence d'attestation ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la requérante a d'autres voies de recours possibles.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 15 janv. 2026, n° 2600353
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600353
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’intervenir pour que la préfète de l’Isère traite son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rizzato pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. En opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l’application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. En vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé pendant quatre mois par l’administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.

4. Il résulte de l’instruction que la requérante a déposé le 10 juin 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut. Dans ces conditions, en l’absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M^me A… est nécessairement née antérieurement à l’introduction de la présente requête. La requérante n’indique pas en quoi l’absence de décision expresse serait en l’espèce constitutive d’une illégalité manifeste. Par ailleurs elle ne peut se prévaloir de ce que l’absence de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction serait constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. En outre alors que M^me A… peut demander l’annulation de la décision de refus opposé à sa demande déposée le 10 juin 2025 en assortissant ce recours au fond d’un référé sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, elle ne démontre pas, en l’état de l’instruction, que la condition d’urgence particulière exigée par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative pour rejeter les conclusions présentées par M^me A… sur le fondement de l’article L. 521-2 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 15 janvier 2026.

La juge des référés,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.