Tribunal administratif de Nantes, 9 février 2026, n° 2312795

TA Nantes
Désistement 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la naturalisation
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à un nouvel examen de la demande
La cour a jugé que, en raison du désistement de la requérante, il n'y a pas lieu d'ordonner un nouvel examen de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 9 févr. 2026, n° 2312795
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2312795
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2023, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 4 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen de sa demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 20 novembre 2025, M^me B… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me B… a été invitée, par un courrier qui lui a été adressé par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 20 novembre 2025 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me B… est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 9 février 2026.

La présidente,

C. Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,