Non-lieu à statuer 16 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 16 janv. 2026, n° 2310980 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2310980 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise de dette sur un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant initial de 1 904,40 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle soutient que la dette a été effacée en totalité après le jugement du 18 avril 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Nantes a prononcé, au profit de Mme A…, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emportant effacement de la dette antérieure d’aide personnalisée au logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de la construction et de l’habitation ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Par une décision du 21 juin 2024 postérieure à l’introduction de la requête, la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique a procédé à l’effacement total de la créance d’aide personnalisée au logement de Mme A…. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Ce retrait est devenu définitif. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 16 janvier 2026.
La présidente,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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