Désistement 6 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 6 mars 2026, n° 2312321 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2312321 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2316644/5-4 du 23 août 2023, enregistrée le 23 août 2023 au greffe du tribunal, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R.351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B… A….
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 juillet 2023, Mme B… A…, représentée par Me Thibaud, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique, cohésion des territoires, transition énergétique et mer a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de sa maladie constatée le 21 janvier 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, le ministre de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait à Nantes, le 6 mars 2026.
La présidente,
M. C…
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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