Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Pereira Fialho, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2021 et 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques des pays de la Loire et de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par M^me A… et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M^me A… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin de décharge et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2026, M^me A… a déclaré se désister de ses conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 3 mars 2026.

La présidente,

M.-P. Allio-Rousseau

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,