Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Airiau, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à occuper un emploi, dans le mois de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation sous la même astreinte ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision est entachée :

- d’incompétence de l’auteure de l’acte ;

- d’un vice de procédure ;

- d’erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a adressé deux demandes de pièces complémentaires à M. B…, ce qui démontre que la demande de ce dernier a fait l’objet d’une nouvelle instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) »

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin a, postérieurement au classement sans suite de la demande de M. B…, envoyé deux demandes de pièces complémentaires les 26 mai 2025 et 22 août 2025, auxquelles le requérant a répondu. Dès lors, le préfet du Bas-Rhin a procédé au réexamen du dossier de M. B…, ce qui rend les conclusions à fin d’annulation de la décision de classement sans suite de sa demande sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B… à fin d’annulation et d’injonction.

Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 6 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

J-B. Sibileau

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,