Désistement 10 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Guyane, 10 sept. 2025, n° 2501123 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guyane |
| Numéro : | 2501123 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. A B C, représenté par Me Lefébure, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l’État à lui verser la somme provisionnelle de 44 750 euros sur les sommes qui lui sont dues pour l’indemnisation de ses préjudices résultant de ses conditions de détention pour la période allant du 29 octobre 2020 au 15 décembre 2022 et du 29 mars au 31 octobre 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me Lefébure de la somme de 1 080 euros en application des dispositions de l’article 761-1 du Code de justice administrative ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La requête a été communiquée au Garde des sceaux, ministre de la justice le 16 juillet 2025 qui n’a pas produit d’observations.
Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, M. A B C a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 10 septembre 2025, M. B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C, au ministre de la justice et au Centre pénitentiaire de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. NICANOR
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