Désistement 26 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 26 janv. 2026, n° 2521021 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2521021 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, Mme A… B… saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un courrier, enregistré le 12 décembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un courrier, enregistré le 12 décembre 2025, Mme A… B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Nantes, le 26 janvier 2026.
La présidente,
C. Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
.
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Système d'information ·
- Autorisation provisoire ·
- Erreur ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Titre ·
- Interdiction ·
- Convention internationale ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Comores ·
- Désistement ·
- Liberté ·
- Atteinte ·
- Statuer ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Bretagne ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Appel en garantie ·
- Statuer ·
- Acte ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Condition de détention ·
- Demande de transfert ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Juge d'instruction ·
- Garde des sceaux ·
- Faire droit ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cartes ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Référé
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Bonne foi ·
- Précaire ·
- Quotient familial ·
- Solidarité
- Défense ·
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Candidat
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Certificat ·
- Juridiction administrative ·
- Compétence ·
- Droit commun ·
- Garde des sceaux ·
- Terme ·
- Sceau
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Suspension ·
- L'etat ·
- Recours administratif ·
- Ambassade ·
- Décision implicite ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion du territoire ·
- Légalité externe ·
- Litige ·
- Autorisation provisoire ·
- Insuffisance de motivation ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Sécurité ·
- Activité ·
- Formation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.