Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2025, n° 2509810

TA Paris
Rejet 4 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française relève de la compétence de la juridiction judiciaire, conformément aux dispositions du code civil.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 juin 2025, n° 2509810
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509810
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de délivrer, à titre posthume, un certificat de nationalité française à son défunt grand-père.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().

2. Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques () ». Aux termes de l’article 31 de ce code : « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité ». Enfin, aux termes de l’article 31-3 du même code : « Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s’il y a lieu de procéder à cette délivrance ».

3. Par la présente requête, M. B demande de délivrer, au nom de

son défunt grand-père M. C B, un certificat de nationalité française. Il résulte toutefois des dispositions citées au point 2, que de telles conclusions échappent à la compétence de la juridiction administrative et ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire. Par conséquent, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 4 juin 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision./12-1