Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 7 avr. 2026, n° 2606316 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2606316 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, le préfet de la Sarthe, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’élection de M. A… B… comme conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays Fléchois ;
2°) de rectifier le procès-verbal des opérations électorales organisées le 15 mars 2026 dans la commune de Villaines-sur-Malicorne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2606316, constitue en réalité le double de la requête n° 266300, également enregistrée au greffe du tribunal le 27 mars 2026. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 266300.Par suite, la requête n° 2606316 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 266300.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2606316 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 266300.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 7 avril 2026.
Le président,
T. Giraud
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Irrecevabilité ·
- Dépôt ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Interdiction ·
- Confirmation ·
- Formation ·
- Délai ·
- État
- Justice administrative ·
- Reclassement ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité ·
- Défense ·
- Police nationale ·
- Courrier ·
- Outre-mer ·
- Sous astreinte ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Stage ·
- Stagiaire ·
- Jury ·
- Éducation nationale ·
- Fonctionnaire ·
- Avis ·
- Jeunesse ·
- Élève ·
- Concours ·
- Classes
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Outre-mer ·
- Fichier ·
- Police nationale ·
- Département ·
- Technologie ·
- Police judiciaire ·
- Données personnelles ·
- Accès
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Permis de conduire ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Exécution ·
- Infraction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Évaluation environnementale ·
- Etablissement public ·
- Régularisation ·
- Plan ·
- Vices ·
- Délibération ·
- Révision ·
- Public ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Jeune ·
- Urgence ·
- Afghanistan ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Enfant ·
- Sérieux
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Délai ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juridiction administrative ·
- Légalité
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Électricité ·
- Commission ·
- Contribution ·
- Transaction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Service
- Carte de séjour ·
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.