Rejet 22 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 22 mai 2026, n° 2601728 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2601728 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, M. A… B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 24 novembre 2025 par laquelle la sous-directrice des visas, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire recours formé contre la décision du 10 août 2025 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a refusé de délivrer le visa sollicité ;
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande de visa dans un délai raisonnable.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ».
La présente requête a été déposée par M. B…, qui réside en Algérie et qui n’est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 30 janvier 2026, et dont il a été accusé réception le 19 février 2026, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Nantes, le 22 mai 2026.
La présidente,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Attaque ·
- Destination ·
- Apatride ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Délai ·
- Finances ·
- Désistement ·
- Communication ·
- Maintien
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Administration ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Émirats arabes unis ·
- Imposition ·
- Impôt ·
- Service ·
- Foyer ·
- Procédures fiscales ·
- Titre ·
- Administration ·
- Contribuable ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Iran ·
- Visa ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Réunification familiale ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Légalité
- Action sociale ·
- Famille ·
- Aide à domicile ·
- Aide sociale ·
- Critère ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Règlement ·
- Département
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Directive (ue) ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Commission
- Expertise ·
- Golfe ·
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Inondation ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Fleuve ·
- Commune ·
- Lit
- Enfant ·
- Contrôle ·
- Établissement d'enseignement ·
- Éducation nationale ·
- Famille ·
- Résultat ·
- Enseignement public ·
- Responsable ·
- Compétence ·
- Établissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Absence de délivrance ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Situation financière ·
- Inopérant ·
- Décision implicite ·
- Éducation nationale ·
- Délai ·
- Réponse
- Communauté d’agglomération ·
- Atlantique ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Cabinet ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Expert
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Titre ·
- Demande ·
- Comparution ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Garde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.