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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 12 nov. 2024, n° 2302316 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2302316 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Expertise / Médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2023 sous le n° 2302316, M. C A a sollicité la désignation d’un expert afin de se prononcer sur les désordres qui affectent sa propriété sise au 465, route de Grasse à Châteauneuf de Grasse.
Par une ordonnance du 10 avril 2024, la présidente du tribunal statuant en référé, a nommé en qualité d’expert M. D B sur le fondement de l’article R. 532-1 et suivants du code de justice administrative et lui a enjoint de déposer son rapport au greffe dans le délai de six mois à compter de la notification de ladite ordonnance.
Vu, enregistré le 2 novembre 2024 au greffe, le courrier par lequel l’expert demande qu’il soit mis fin à sa mission en raison de la signature d’un protocole transactionnel.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1 – Par l’ordonnance précitée du 10 avril 2024 et sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, M. D B a été désigné en qualité d’expert avec pour mission de se prononcer sur les désordres qui affectent la propriété de M. C A sise au 465, route de Grasse à Châteauneuf de Grasse. L’article 4 de l’ordonnance prévoyait le dépôt par l’expert de son rapport dans le délai de six mois à compter de sa notification.
2 – Le courrier par lequel M. D B a informé le tribunal de son souhait de mettre fin aux opérations d’expertise a été communiqué aux parties au litige sans appeler de réponse. Dans ces conditions il y a lieu de mettre fin aux opérations d’expertise précitées.
ORDONNE :
Article 1er – Il est mis fin à l’expertise ordonnée le 10 avril 2024.
Article 2 – La présente décision sera notifiée à M. C A, à la commune de Châteauneuf de Grasse, à la société Suez eau France, à la communauté d’agglomération Sophia Antipolis et à M. D B, expert.
Fait à Nice, le 12 novembre 2024.
signé
Marianne POUGET
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
mgf
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