Désistement 28 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 28 mai 2024, n° 2400730 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2400730 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 février 2024 et le 18 avril 2024, Mme E D doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé le rejet de la demande de prise en charge des frais d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de sa mère, Mme B C, à compter du 24 octobre 2023 au motif de ressources suffisantes pour se placer à titre payant, compte tenu de l’aide possible des obligés alimentaires.
Par un courrier, enregistré le 24 avril 2024, Mme D qui indique avoir été destinataire du département des Alpes-Maritimes d’une décision favorable annulant et remplaçant la décision du 2 janvier 2024 en litige, a déclaré, par suite, se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 24 avril 2024, Mme D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D.
Fait à Nice, le 28 mai 2024.
La présidente du tribunal,
signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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