Rejet 1 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 1er juil. 2025, n° 2505674 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2505674 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Versailles, 24 avril 2025 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 24 avril 2025, la présidente du Tribunal administratif de Versailles a transmis au Tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de
Mme A.
Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler le courrier du 27 février 2025 par lequel le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) d’Evry-Courcouronnes l’informe de son intention de cesser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Vu les autres pièces du dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () ». Et aux termes de l’article L. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».
2. Il ressort des pièces du dossier que le directeur territorial de l’OFII d’Évry a, par un courrier en date du 27 février 2025, fait part de son intention de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie Mme A, et l’a invitée à présenter ses observations à ce titre dans un délai de quinze jours. Ce courrier préparatoire ne constituant pas un acte décisoire faisant grief, les conclusions de Mme A dirigées à son encontre sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Le magistrat désigné,
Signé : R. Combes
Pour expédition conforme,
La greffière,
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