Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d’annuler la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office ;

4°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui restituer sa carte d’identité algérienne et son attestation consulaire saisies lors de sa garde à vue.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été mis en mesure de contacter un conseil juridique et de formuler des observations ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa situation personnelle n’a pas été prise en compte ni les raisons pour lesquelles il n’a pas exécuté l’obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet ;

— les modalités de l’assignation à résidence définies par le préfet sont incompatibles avec son activité professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la Selarl Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Soler, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 septembre 2024 à 14 heures 30 :

— le rapport de M^me Soler,

— et les observations de M^e Charamnac représentant M. B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, de nationalité algérienne, né en 2000, a fait l’objet d’un arrêté du 6 mai 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, notifié le même jour. Par un arrêté du 29 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M. B demande au tribunal d’annuler ce dernier arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Le requérant demande le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; / () ".

5. En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ». Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que cet article ne s’adresse pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union et que sa méconnaissance par une autorité d’un Etat membre ne peut, dès lors, être utilement invoquée. Il en va différemment, en revanche, de la méconnaissance du droit d’être entendu en tant qu’il fait partie intégrante du respect des droits de la défense, lequel constitue un principe général du droit de l’Union européenne. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait toutefois être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d’entendre de façon spécifique l’intéressé, lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition du 28 août 2024, qu’avant l’édiction de la décision contestée, M. B a été entendu par les services de police sur l’irrégularité de son séjour sur le territoire français, notamment sur son absence de titre de séjour, sur une éventuelle demande visant à régulariser sa situation, sur sa situation familiale et professionnelle et sur une éventuelle assignation a résidence, qu’il a été mis à même de présenter ses observations, et qu’il a pu ainsi, à cette occasion, faire valoir de manière utile et effective son point de vue. Il ressort par ailleurs de ce même document que M. B, assisté d’une interprète en langue arabe, a indiqué ne pas souhaiter être assisté par un avocat durant son audition ni formuler d’observations sur une éventuelle assignation à résidence. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir qu’il n’aurait pas été mis en mesure de contacter un conseil juridique ou de formuler des observations préalablement à l’adoption de l’arrêté attaqué et ce moyen doit être écarté.

7. En deuxième lieu, si M. B soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa situation personnelle n’a pas été prise en compte ni les raisons pour lesquelles il n’a pas exécuté l’obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet, il n’apporte aucune précision sur ces raisons dans ses écritures. Il produit néanmoins une attestation du consulat d’Algérie à Nice datée du 2 mars 2024 mentionnant qu’il doit se marier avec une ressortissante française. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. B et sa compagne résident ensemble à Cannes depuis le mois de mai 2024, ce qui est attesté par un contrat d’électricité conclu aux deux noms en date du 25 mai 2024 et par deux attestations des parents de sa compagne. Toutefois, M. B n’a nullement fait part de ces éléments lors de son audition par les services de police le 28 août 2024. En tout état de cause, cette circonstance n’est pas de nature à caractériser une erreur manifeste d’appréciation des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point 4 dès lors qu’il est constant que le requérant n’a pas exécuté l’obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet le 6 mai 2023, qu’il n’a pas cherché à régulariser sa situation depuis lors, à cet égard s’il soutient qu’il ne peut régulariser sa situation en l’absence de passeport, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait entamé des démarches en vue d’obtenir un tel document, et que son éloignement demeure une perspective raisonnable dès lors que sa nationalité n’est pas contestée par les autorités algériennes qui lui ont délivré l’attestation précitée du 2 mars 2024. Enfin, au regard du caractère récent de sa relation et en présence de ce seul élément, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait fixé en France le centre de sa vie privée et familiale ni que cette circonstance l’exonérerait d’exécuter l’obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet le 6 mai 2023. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en l’assignant à résidence pour une durée de 45 jours.

8. En dernier lieu, si M. B soutient que l’obligation de pointer trois fois par semaine au commissariat de police de Cannes, les lundis, mercredi et vendredi, entre 9 heures et 12 heures, l’empêche de pouvoir travailler normalement, il ressort des écritures même du requérant que celui-ci pratique une activité de livraison en tant qu’autoentrepreneur. M. B ne démontre pas que ses horaires l’empêcheraient de se libérer trois fois par semaine, sur la plage comprise entre 9 heures et 12 heures, de sorte que les modalités d’assignation à résidence ainsi définies par le préfet des Alpes-Maritimes ne portent pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Si M. B fait encore valoir qu’il lui serait encore plus difficile de travailler dans un autre domaine, il n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il serait sur le point d’entamer une activité professionnelle dont les conditions seraient incompatibles avec de telles modalités ni même qu’il rechercherait actuellement un travail. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu’être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées et par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au bureau de l’aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

N. SOLERLa greffière,

signé

M-C. MASSE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,