Tribunal administratif de Pau, 20 octobre 2025, n° 2503071

TA Pau 20 octobre 2025

Arguments

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Autre
Absence de notification de l'arrêté
La cour a constaté que la demande d'annulation pour excès de pouvoir est fondée sur l'absence de notification de l'arrêté, ce qui constitue un vice de procédure.
Autre
Saisine du juge des référés
La cour a pris en compte la demande de suspension en raison de la nécessité d'examiner la légalité de l'arrêté avant de permettre son exécution.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 20 oct. 2025, n° 2503071
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2503071
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Toulouse
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, sous le n° 2503043, M. B… A… conteste la décision d’éloignement prononcée à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne le 25 septembre 2024.

II. Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, sous le n° 2503071, M. B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 septembre 2024 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué M^me Madelaigue, présidente de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ». Selon le premier alinéa de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; / (…) ». ».

Par sa requête n° 2503043, M. A… doit être regardé comme demandant l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 25 septembre 2024 dont il n’a jamais reçu notification par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français. Par sa requête n° 2503071, M. A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de cette décision jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. Il est constant que M. A… résidait, à la date de la décision attaquée, à Toulouse (Haute-Garonne). Par suite, en application du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de l’article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Toulouse les dossiers des requêtes de M. A… enregistrées sous les n° 2503043 et 2503071.

ORDONNE :

Article 1er : Les dossiers des requêtes de M. A… sont transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulouse et à M. B… A….

Fait à Pau, le 20 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Madelaigue

Pour expédition conforme,

La greffière,