Cassation 24 janvier 2001
Résumé de la juridiction
Viole l’article 648.4° du nouveau Code de procédure civile le tribunal d’instance qui déclare nulle l’assignation délivrée à une femme mariée sous son propre prénom et le nom patronymique de son mari alors que cette mention ne laissait aucun doute quant à l’identité de la destinataire de l’acte.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 24 janv. 2001, n° 99-14.310, Bull. 2001 III N° 9 p. 8 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 99-14310 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2001 III N° 9 p. 8 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Rouen, 4 janvier 1999 |
| Dispositif : | Cassation partielle. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007041727 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l’article 648.4° du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout acte d’huissier de justice, s’il doit être signifié, indique le nom du destinataire ; que cette mention est prescrite à peine de nullité ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Rouen, 4 janvier 1999), statuant en dernier ressort, que, par acte d’huissier de justice, l’Office public d’aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime a fait assigner les époux X… en paiement d’un solde locatif afférent à l’appartement qui leur avait été donné en location ;
Attendu que pour dire nulle l’assignation délivrée à « Mme Colette X… », le jugement retient que l’assignation donnée à une épouse sous le nom patronymique de son mari est irrégulière ;
Qu’en statuant ainsi, alors que cette mention ne laissait aucun doute quant à l’identité de la destinataire, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit nulle et de nul effet l’assignation faite à Mme Colette X…, le jugement rendu le 4 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d’instance de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Pont-Audemer.
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