Rejet 25 septembre 2024
Non-lieu à statuer 25 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 25 sept. 2024, n° 2205211 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2205211 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | département des Alpes-Maritimes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté sa demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par un courrier du 9 novembre 2022, le département des Alpes-Maritimes a accordé à Mme B le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile. Dès lors, les conclusions de la requérante sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Copie sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 30 septembre 2024.
La présidente,
signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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