Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. A B, représenté par M^e Rossler, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour adressée par courrier reçu le 12 avril 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir dans l’attente de l’établissement de son titre de séjour ou bien du réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 31 mars 2025, adressée par le tribunal à M^e Rossler, son conseil, au moyen de l’application Télérecours, M. B a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, M. B, qui indique avoir obtenu une réponse favorable à sa demande de titre de séjour, a déclaré se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête mais maintenir sa demande présentée au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; () ".

Sur le désistement :

2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, M. A B, ressortissant tunisien né le 6 juin 1983, a déclaré se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3.Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 (huit cents) euros à M. B au titre des frais qu’il a exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 800 (huit cents) euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 11 avril 2025.

Le président de la 5ème chambre,

signé

P. d’Izarn de Villefort La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.