Rejet 17 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 17 nov. 2025, n° 2506735 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2506735 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’enjoindre à SNCF Voyageurs de répondre à sa demande d’informations les nom et domicile du contrôleur qui lui a dressé un procès-verbal le 7 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».
La requête susvisée est manifestement irrecevable en application des dispositions précitées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Nice, le 17 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Affectation ·
- Service ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Cessation d'activité ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Abroger ·
- Urgence ·
- Rejet ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
- Police ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurance chômage ·
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Emploi ·
- Allocation ·
- Juridiction judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Aide au retour ·
- Prestation ·
- Juridiction administrative
- Territoire français ·
- Géorgie ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Convention internationale ·
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Croix-rouge ·
- Juge des référés ·
- Charges ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Régularisation ·
- Pièces ·
- Réclamation ·
- Demande ·
- Délai ·
- Mobilité ·
- Tribunaux administratifs
- Police ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Réseau routier ·
- Rhône-alpes ·
- Juge des référés ·
- Région ·
- Tracteur ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Défense ·
- Sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Jugement ·
- Médiation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Titre ·
- Militaire ·
- Réclamation ·
- Finances publiques ·
- Notification ·
- Armée ·
- Délai ·
- Frais de déplacement
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Carte de séjour
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.