Tribunal administratif de Nice, 26 septembre 2025, n° 2504518

TA Nice
Rejet 26 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car le refus d'instruire en famille ne portait pas atteinte significative à la situation de l'enfant, qui n'était pas inscrit dans un établissement scolaire et dont les parents avaient déjà agi en ce sens l'année précédente.
Rejeté
Droit à l'instruction dans la famille
La cour a rejeté cette demande, considérant que la situation de l'enfant ne justifiait pas une telle injonction, étant donné que les parents n'avaient pas respecté les décisions antérieures et que l'intérêt de l'enfant n'était pas en danger.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 26 sept. 2025, n° 2504518
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2504518
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	directrice des services départementaux de l' éducation nationale ( DSDEN )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans prise à son encontre en 2020.

Il soutient que :

- une décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans lui a été notifiée en 2020 oralement ou par voie administrative et il n’en détient pas copie ;

- citoyen italien, il n’a commis aucune infraction ;

- cette décision le prive de la possibilité de transiter par la France pour se rendre au Maroc.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ».

3. M. B… demande au tribunal d’annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans qui aurait été prise à son encontre en 2020. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif, il n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l’acte dont il demande l’annulation. S’il expose dans sa requête que cette décision lui a été notifiée en 2020 oralement ou par voie administrative et qu’il n’en détient pas copie, il n’a justifié d’aucune diligence pour en obtenir copie auprès de l’administration. Ainsi, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait le 26 septembre 2025,

Le président de la 5ème chambre,

signé

P. d’IZARN de VILLEFORT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,