Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M. A… D… et M^me E… C… doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes a refusé de mettre à disposition de leur fils, B…, une aide humaine individuelle pour la scolarisation ;

2°) d’enjoindre à la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes d’exécuter la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 24 octobre 2023, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision en litige est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale dès lors que l’Etat doit prendre l’ensemble des mesures et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation de scolarisation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, la rectrice de l’académie de Nice conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable ;

- il y a non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 novembre 2025 :

- le rapport de M^me Sorin, rapporteure ;

- les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 24 octobre 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes a attribué le bénéfice d’une aide humaine individuelle à la scolarisation, à B…, fils de M. D… et M^me C…, qui est en situation de handicap. Après une première mise en demeure du 23 janvier 2024 restée sans suite, M. D… et M^me C… ont demandé de nouveau par courrier du 9 février 2024, l’exécution par la direction académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes de la décision précitée du 24 octobre 2023 de la CDAPH. Sans réponse de la part de l’administration, une décision implicite de rejet est née dont M. D… et M^me C… demandent l’annulation.

Sur l’exception de non-lieu :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, la rectrice a indiqué qu’un AESH a été attribué à l’enfant. Les requérants ayant ainsi obtenu satisfaction, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par

M. D… et M^me C….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… et M^me E… C… et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nice.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Thobaty, président,

M^me Sorin, première conseillère,

M. Loustalot-Jaubert, conseiller,

assistés de M. Crémieux, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

G. Sorin

Le président,

Signé

G. Thobaty

Le greffier,

Signé

D. Cremieux

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier