Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2025, n° 2503015

TA Cergy-Pontoise
Rejet 10 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la demande
La cour a estimé que la demande de rendez-vous ne remplissait pas la condition d'utilité, car la demande de renouvellement de titre de séjour était déjà en cours d'instruction.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 10 mars 2025, n° 2503015
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2503015
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sihem CHAIB HIDOUCI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M^me B A, représentée par M^e Chaib Hidouci, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder un rendez-vous afin qu’elle puisse procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à lui verser.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est présumée satisfaite, dès lors que sa demande concerne un renouvellement de titre de séjour, que cette situation entrave l’exercice de ses droits et notamment sa liberté d’aller et venir dès lors qu’elle est placée dans l’impossibilité de se rendre dans son pays d’origine et alors qu’elle est en droit d’obtenir un document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour ;

— la mesure sollicitée est utile et n’est pas de nature à fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

— la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Colin, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. Pour justifier de l’utilité qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui octroyer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, M^me A fait valoir, qu’elle est en situation irrégulière, que cela entrave l’exercice de ses droits et alors qu’elle est en droit d’obtenir un document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour Toutefois, il résulte de l’instruction, que sa demande de visa long-séjour a été validée le 12 mars 2024 et qu’elle a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 25 novembre 2024 qui a été enregistrée par la préfecture et qui est en cours d’instruction. Dès lors, la requête de M^me A tendant à l’obtention d’un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ne remplit pas la condition d’utilité au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il s’ensuit que la requête de M^me A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celle au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 10 mars 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Colin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2503015