Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2025 et 9 février 2026, la société par actions simplifiée (SAS) GCC, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner la métropole Toulon-Provence-Méditerranée (TPM) à lui verser la somme de 868 973,73 euros hors taxes, ainsi que les intérêts moratoires à compter du 24 juin 2024, et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis lors de l’exécution d’un marché public de travaux conclu le 15 juin 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la métropole TPM la somme de 5 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Elle soutient que :

- elle peut se prévaloir d’un décompte général définitif tacite en date du 24 juin 2024, fixant le solde à lui régler à hauteur de 868 973,73 euros HT ;

- elle peut prétendre au versement d’une indemnité au titre de l’imprévision, sur le fondement du 3° de l’article L. 6 du code de la commande publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le président de la métropole TPM, représenté par M^e Charrel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société GCC, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, modifié ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Helayel conseiller,

- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

- les observations de M^e Malili, représentant la société GCC,

- les observations de M^e Pistone, substituant M^e Charrel, représentant le président de la métropole de TPM.

Une note en délibéré, présentée par le président de la métropole de TPM, a été enregistrée le 13 mars 2026.

Considérant ce qui suit :

Par un acte d’engagement du 15 juin 2020, la métropole Toulon-Provence-Méditerranée (TPM) a confié à un groupement conjoint, composé des sociétés GCC, Senec, Atelier 5, Alethia, ERG et Guyomar Paysage et Pepinières, l’exécution d’un marché public de conception-réalisation, pour la construction du Parking Zénith de Toulon, pour un montant final de 18 985 738,54 euros. Par un courrier du 14 décembre 2022, la société GCC, en qualité de mandataire du groupement conjoint, a demandé à la métropole TPM de prendre en charge des surcoûts, imputés à la hausse des prix de l’acier, en raison du conflit en Ukraine. Cette demande a été rejetée par le maître de l’ouvrage le 17 mars 2023. Par un courrier du 15 mai 2023, la société GCC a alors saisi le comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) de Marseille. Les travaux ont été réceptionnés le 17 juillet 2023. Le 26 octobre 2023, la présidente du CCRA a toutefois informé les parties de ce qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre l’instruction de la demande de la société GCC, compte tenu de l’opposition du pouvoir adjudicateur à toute conciliation. Par un courrier du 20 novembre 2023, la société GCC a vainement demandé une seconde fois à la métropole TPM la prise en charge de ses surcoûts. Par un courrier du 29 novembre 2023, la requérante a adressé un projet de décompte final à la métropole TPM. Après la levée de l’ensemble des réserves, intervenue le 16 avril 2024, la société GCC a transmis un décompte général à la métropole TPM, par courrier du 21 mai 2024, remis en main propre le 24 mai suivant. Par un courrier du 30 mai 2024, réceptionné le 28 juin suivant, la métropole a transmis son décompte général à la société GCC, sans y intégrer la demande de compensation des surcoûts de la société GCC, ni la rémunération complémentaire.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne l’existence d’un décompte général définitif tacite :

Aux termes de l’article 13.3.1 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version applicable au marché en litige : « Après l’achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d’exécution des prestations ou à la place de ce dernier. / Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l’exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées. (…) ». Selon l’article 13.3.2 de ce cahier : « Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu’elle est prévue à l’article 41.3 (…). / Toutefois, s’il est fait application des dispositions de l’article 41.5, la date du procès-verbal constatant l’exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S’il est fait application des dispositions de l’article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ».

Aux termes de l’article 41.5 du même cahier : « S’il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n’ont pas été exécutées, le maître de l’ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s’engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n’excède pas trois mois. La constatation de l’exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l’article 41.2. ».

Il résulte de la combinaison des stipulations du CCAG précitées que, lorsque le maître de l’ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, les propositions du maître d’œuvre s’imposent au maître de l’ouvrage et au titulaire. Dans ce cas, le point de départ du délai de trente jours pendant lequel le titulaire doit, en application de l’article 13.3.2 du CCAG, transmettre son projet de décompte final, est alors déterminé au regard de la proposition du maître d’œuvre relative à la réception. Lorsque le maître d’œuvre propose de réceptionner l’ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves, y compris, le cas échéant, pour les travaux qu’il propose de réceptionner sans réserves ou avec réserves.

En outre, aux termes de l’article 13.4.1 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux : « Le maître d’œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : / -le décompte final ; / (…) 13.4.2. Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / (…) 13.4.3. Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d’œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. / (…) 13.4.4. Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l’article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d’œuvre, un projet de décompte général signé (…) ».

Enfin, aux termes de l’article 6.1.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : « Par dérogation à l’article 13.3.2 du CCAG Travaux, le mandataire du groupement concepteur/réalisateur transmet à l’AMO et au représentant du pouvoir adjudicateur le projet de décompte final à compter de la plus tardive de ces dates : / ° date de notification de la décision de réception des travaux selon les dispositions de l’article 13.3.2 du CCAG / (…) Les dispositions de l’article 13.3 du CCAG travaux marchés publics s’appliquent (…) . Par dérogation à l’article 13.4.4 du CCAG Travaux : ° Le pouvoir adjudicateur disposera d’un délai de 30 jours à compter de la réception du projet de décompte général signé par le titulaire pour lui notifier le décompte général. / ° Lorsque le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie à l’AMO, un projet de décompte général signé, il indique expressément dans son envoi vouloir faire application des dispositions de l’article 13.4.4 du CCAG et qu’en l’absence de notification du décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de 30 jours de la réception des documents, le décompte général deviendra tacitement le décompte général et définitif. (…) ».

La société GCC soutient que la somme de 868 973,73 euros lui est due, compte tenu de l’établissement d’un décompte général et définitif tacite en date du 24 juin 2024.

D’une part, il résulte de l’instruction que la réception des travaux a été prononcée par le maître d’ouvrage le 17 juillet 2023 avec et sous réserves, lesquelles n’ont été levées que le 16 avril 2024. Dès lors, la réception de l’ouvrage sous réserves a eu pour effet de reporter le déclenchement du délai ouvert au groupement pour transmettre son projet de décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre à la date du procès-verbal constatant l’exécution des travaux, objets de ces réserves. Le procès-verbal prononçant la levée des réserves a été établi le 16 avril 2024, soit après que la société GCC a transmis son projet de décompte final en date du 29 novembre 2023. Par suite, cette transmission relative au projet de décompte final était prématurée.

D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que la société GCC aurait adressé une copie de ses projets de décompte final et général à l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO), en méconnaissance de l’article 6.1.3 du CCAP. A cet égard, les attestations des membres de l’AMO indiquant que leur mission a pris fin avant la procédure d’établissement du décompte, au plus tard en 2021 ne sont pas de nature à remettre en cause les obligations prévues par les stipulations du CCAP. Dans ces conditions, la société GCC ne saurait se prévaloir de l’existence d’un décompte général et définitif tacite, au motif qu’aucune notification du décompte général ne lui serait parvenue dans un délai de trente jours à compter du 24 mai 2024. Au surplus, il résulte de l’instruction que si la notification du décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur n’est intervenue que le 28 juin suivant, ce retard est imputable à la défaillance des services postaux, à qui le pli avait été remis dès le 31 mai 2024. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne l’indemnité d’imprévision :

Aux termes de l’article L. 6 du code de la commande publique : « S’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie. Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. / A ce titre : / (…) 3° Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité (…) ».

Une indemnité d’imprévision suppose un déficit d’exploitation qui soit la conséquence directe d’un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration, et ayant entraîné un bouleversement de l’économie du contrat. Le cocontractant est alors en droit de réclamer à l’administration une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle que l’interprétation raisonnable du contrat permet de lui faire supporter. Cette indemnité est calculée en tenant compte, le cas échéant, des autres facteurs qui ont contribué au bouleversement de l’économie du contrat, l’indemnité d’imprévision ne pouvant venir qu’en compensation de la part de déficit liée aux circonstances imprévisibles.

Si la société GCC soutient que le montant des dépenses auxquelles elle a dû faire face pour l’exécution du contrat en cause représente près de 6% du montant du marché, un tel pourcentage ne peut être regardé comme ayant bouleversé l’économie du contrat. Par suite, la demande formulée par la société requérante au titre de l’imprévision doit, en tout état de cause être rejetée.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

En premier lieu, la présente instance n’ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

En second lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole TPM, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société GCC demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société GCC une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la métropole TPM et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS GCC est rejetée.

Article 2 : La SAS GCC versera une somme de 1 500 euros à métropole Toulon-Provence-Méditerranée, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS GCC et au président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, premier conseiller,

M. David Hélayel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.

Le rapporteur,

Signé

D. HELAYEL

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

V. VIVES

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,