Tribunal administratif de Nice, 19 décembre 2025, n° 2405265

TA Nice
Désistement 19 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation d'un permis de construire accordé par le maire de Cannes à la SAS Padel – Le Five pour un complexe sportif, ainsi que le rejet de la décision de rejet de son recours gracieux. Les questions juridiques posées concernent la légalité de l'arrêté municipal et le bien-fondé du recours gracieux. Cependant, M. B… se désiste de sa requête, ce qui est accepté par le tribunal. En conséquence, le tribunal ordonne de donner acte de ce désistement et rejette les demandes de la SAS Players relatives aux frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 19 déc. 2025, n° 2405265
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2405265
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien VICQUENAULTDavid GILLIG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Vicquenault, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 06029 23 0103 du 3 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Cannes a accordé un permis de construire au profit de la SAS Padel – Le Five en vue de la création d’un complexe sportif permettant la pratique du padel comprenant des extérieurs : parkings , des terrains de padel couverts et non couverts- club-house rdc : accueil bar, salle de restaurant , cuisine , vestiaires, club-house, R+1 : bureaux sur un terrain sis au chemin du Beal à Cannes-La-Bocca (06150), ensemble la décision du 15 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Cannes a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre dudit arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes et de la société Players la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Players, prise en la personne de son représentant légal, représentée par M^e Abrassart, conclut au rejet de la requête et à la mise à a charge de M. B… de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, la commune de Cannes, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par M^e Gillig, conclut au rejet de la requête et à la mise à a charge de M. B… de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, M. B… demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, et de rejeter toutes éventuelles demandes de paiement des frais irrépétibles émanant des parties adverses et qui seraient maintenues contre lui.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, la commune de Cannes doit être regardée comme acceptant le désistement de la requête de M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; (…) ».

Par la présente requête, M. B… demandait initialement au Tribunal d’annuler l’arrêté municipal du 3 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Cannes a accordé un permis de construire au profit de la SAS Padel – Le Five en vue de la création d’un complexe sportif sur un terrain sis au chemin du Beal à Cannes-La-Bocca (06150), ainsi que la décision du 15 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Cannes a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre dudit arrêté.

Sur le désistement :

3. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, le requérant a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions de la SAS Players présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SAS Players au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : Les conclusions de la SAS Players présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la commune de Cannes et à la société par actions simplifiée Players.

Fait à Nice, le 19 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.