Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Ajil, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 2.000 € au titre de l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition relative à l’urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu’a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé ;

— la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité dans la mesure où la délivrance d’un récépissé lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de conserver son activité professionnelle et de voyager ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B et au rejet de celles relatives aux frais de l’instance.

Par un mémoire en réplique enregistré le 2 août 2025, M. A B reconnaît le non-lieu à statuer mais indique maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que M. B, ressortissant tunisien né le 2 août 1982, s’est vu remettre, par voie postale, le 31 juillet 2025, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’au 30 octobre 2025 inclus. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant formulées sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 18 août 2025.

Le juge des référés,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière