Tribunal administratif de Nice, 12 août 2025, n° 2503559
TA Nice
Rejet 12 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Inadéquation de la demande avec l'office du juge administratif

    La cour a estimé que la demande d'attribution d'un logement plus grand ne relevait pas de l'office du juge administratif, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nice, 12 août 2025, n° 2503559
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2503559
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nice, 12 août 2025, n° 2503559