Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2025, n° 2425036

TA Paris
Annulation 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Frais exposés par M me A
La cour a jugé que M me A n'étant pas la partie perdante, elle a droit à la prise en charge de ses frais par l'État.
Rejeté
Demande de frais par le préfet de police
La cour a rejeté cette demande, considérant que M me A n'était pas la partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 avr. 2025, n° 2425036
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2425036
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Irénée TCHIAKPE
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M^me Marquise A, représentée par M^e Tchiakpe, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé d’assortir son autorisation provisoire de séjour d’une autorisation de travail dans l’attente de la saisine de la commission du titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une autorisation de travail dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 70 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet de police, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M^me A à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, M^me A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin de suspension et d’injonction et maintient celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, M^me A, qui conclut au non-lieu à statuer sur ses propres conclusions à fin d’annulation et d’injonction doit être regardée comme se désistant de ces conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le préfet de police demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du préfet de police une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de M^me A de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera M^me A la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Les conclusions du préfet de police présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me Marquise A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 avril 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

Signé

S. Aubert

La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.