Tribunal administratif de Montreuil, 27 janvier 2026, n° 2521995

TA Montreuil
Annulation 27 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 janv. 2026, n° 2521995
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2521995
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Aude BAISECOURT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Baisecourt, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour mention « salarié » dans un délai d’un mois assorti de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, dans cette attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 2 400 euros toutes taxes comprises au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, mais maintenir celles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…,

Fait à Montreuil, le 27 janvier 2026.

Le président de la 11e chambre

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.