Désistement 17 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 17 sept. 2025, n° 2503206 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2503206 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. B A représenté par Me Terrazzoni, demande au tribunal
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle du 8 juin 2025 le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à de récupération de points sur son capital de points du permis de conduire et ce à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 17 et 18 février 2025 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la comptabilisation du stage de récupération de points dans le délai d’un mois à compter de la notification de jugement à intervenir et de procéder à la suppression les mentions relatives à la décision portant la référence 48SI ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut :
— au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.
— au rejet des conclusions du requérant tendant au paiement des frais liés au présent litige.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu : le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, M. A a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nice, le 17 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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