Rejet 12 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 12 sept. 2025, n° 2505264 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2505264 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 9 septembre 2025, M. B demande au tribunal de procéder à l’effacement des données le concernant sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. La présente requête, par laquelle M. B demande au Tribunal de procéder à l’effacement des données le concernant sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) n’est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 12 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Pénalité ·
- Commission ·
- Document ·
- Allocations familiales ·
- Copie ·
- Avis ·
- Agent assermenté ·
- Enquête ·
- Commissaire de justice
- Scrutin ·
- Fonction publique ·
- Vote électronique ·
- Syndicat ·
- Liste électorale ·
- Bureau de vote ·
- Personnel technique ·
- Administration ·
- Mer ·
- Comités
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Commissaire de justice ·
- Référé-liberté ·
- Atteinte ·
- Mesures d'urgence ·
- Sauvegarde ·
- Terme ·
- Droit public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Préjudice ·
- Voie publique ·
- Demande d'expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Dépense de santé ·
- Fait générateur ·
- Mission ·
- Expert
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Rénovation urbaine ·
- Donner acte ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Logement
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Département ·
- Taxe d'habitation ·
- Procédures fiscales ·
- Acte ·
- Économie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Sous astreinte ·
- Retard ·
- Vie privée ·
- Suspension ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Solidarité ·
- Allocations familiales ·
- Juge des référés ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Suspension ·
- Exécution
- Communauté urbaine ·
- Zone agricole ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Abrogation ·
- Plan ·
- Classes ·
- Zone urbaine ·
- Détournement de pouvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Colloque ·
- Palestine ·
- Justice administrative ·
- Administrateur ·
- Associations ·
- Europe ·
- Intervention ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte
- Justice administrative ·
- Travailleur handicapé ·
- Formulaire ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Qualités ·
- Action sociale ·
- Recours ·
- Autonomie ·
- Légalité externe
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Homme ·
- Cartes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.